Lois et règlements

2014, ch. 119 - Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’audience
13Toute personne qui s’estime lésée par une décision que rend un juge de courses attelées dans le cadre d’une délégation attribuée en vertu de l’article 10 peut, dans les quarante-huit heures de la notification de la décision qui lui est donnée, demander par écrit une audience de la Commission, auquel cas elle tient aussitôt que possible l’audience au cours de laquelle elle pourra exercer les pouvoirs que lui confère l’article 9, comme s’ils n’avaient pas été délégués.
1993, ch. M-1.3, art. 15; 1994, ch. 2, art. 9